Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement de coordination n° 427 a le même objet que l'amendement n° 423 précédemment.

L'amendement n° 427 est adopté.

Outre des précisions rédactionnelles, l'amendement n° 428 supprime la référence à la présence d'un représentant de l'Arafer au sein des commissions des marchés des sociétés d'autoroutes, dans la mesure où elle pourra être amenée à se prononcer dans un second temps sur ces marchés. Il répare un oubli concernant les procédures de recours, en ajoutant le référé contractuel pour les marchés de droit privé, ce recours étant déjà prévu pour les contrats de droit public. Enfin, il supprime la référence à la publicité du rapport de l'Arafer, redondante avec l'article L. 2132-3 du code des transports.

L'amendement n° 428 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 490 est adopté.

L'amendement n° 429 modifie la section relative aux contrats régissant les installations annexes, pour l'adapter au droit existant. Les contrats de sous-concession ne sont en effet pas des marchés au sens de la commande publique. L'amendement précise aussi que l'attributaire du contrat doit être agréé préalablement à la signature du contrat, afin de sécuriser juridiquement le dispositif.

L'amendement n° 429 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 430 est adopté.

L'amendement n° 171 modifie la rédaction de l'alinéa 5 qui détermine les conditions dans lesquelles l'Arafer est consultée sur les contrats signés entre l'État et les sociétés d'autoroutes.

Il est incompatible avec mon amendement n° 422 et devient sans objet. En outre, il n'est pas choquant de donner trois mois plutôt qu'un à l'Arafer pour se prononcer, compte tenu de la nature des documents à examiner et de l'ampleur des montants concernés.

L'amendement n° 171 est sans objet.

Les amendements n° 302 et 172 deviennent sans objet du fait de l'adoption de l'amendement n° 422.

Les amendements n°s 302 et 172 sont sans objet.

Les amendements identiques n° 173 et 303 sont partiellement satisfaits par l'amendement n° 509 adopté à l'article 1er. Défavorable.

Les amendements n°s 173 et 303 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n° 174 et 304 modifient la rédaction de l'alinéa 9, qui a été supprimé par l'amendement n° 426.

Les amendements n° 174 et 304 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° 175 propose une nouvelle exemption aux règles de passation des contrats des sociétés d'autoroutes. Je ne comprends pas ce qu'elle apporte par rapport à celle déjà prévue à l'alinéa 16. Défavorable.

L'amendement n° 175 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n° 176 et 305 précisent que les obligations de publicité ne sont applicables qu'aux marchés supérieurs à un seuil fixé par voie réglementaire. Ils sont en fait déjà satisfaits par l'expression « sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire », qui figure aussi dans l'ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics.

Les amendements n°s 176 et 305 sont satisfaits.

Les amendements identiques n°s 177 et 306 précisent que le rapport de l'Arafer sur les marchés des sociétés d'autoroutes est rendu public « sous réserve du secret des affaires ». Ils sont déjà satisfaits par l'amendement n° 509 à l'article 1er et incompatibles avec l'amendement n° 428.

Les amendements n°s 177 et 306 sont sans objet.

Les amendements identiques n° 178 et 307 précisent que les installations annexes concernées par la section 4 bis sont situées sur les aires de service du réseau autoroutier et non sur le réseau autoroutier. Le terme « aires de service du réseau » autoroutier n'apparaît pas dans le code de la voirie routière. Je préfère conserver la rédaction actuelle.

Les amendements n°s 178 et 307 sont sans objet.

Les amendements identiques n° 179 et 308 remplacent le terme de « marché » par celui de « contrat de sous-concession » dans la section consacrée aux installations annexes. Ils sont déjà satisfaits par l'amendement n° 429.

Les amendements n°s179 et 308 sont sans objet.

Les amendements identiques n°s180 et 309 sont sans objet du fait de l'adoption de l'amendement n° 429.

Les amendements n°s 180 et 309 sont sans objet.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.