Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 15h05
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 101
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 101 augmente la taxe d'aménagement du territoire due par les sociétés d'autoroutes. Toute augmentation de cette taxe qui romprait l'équilibre économique des contrats de concessions doit faire l'objet d'une compensation. Cette mesure serait donc répercutée sur les usagers. Avis défavorable.
