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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 15h05
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 488
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :La réservation de voies de circulation en fonction du caractère écologique des véhicules est abordée dans le projet de loi relatif à la transition énergétique, d'où cet amendement n° 488 de suppression.
L'amendement n° 488 est adopté et l'article 5 bis A est supprimé.
L'amendement n° 181 est sans objet.
