Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 169 étend aux parties annexes du réseau autoroutier la prise en charge financière, par le concessionnaire d'autoroute, des interventions des services départements d'incendie et de secours (Sdis). L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales prévoit aujourd'hui que les interventions des Sdis sur le réseau autoroutier sont prises en charge par les sociétés concessionnaires et font l'objet d'une convention entre les Sdis et les sociétés d'autoroutes. L'arrêté du 7 juillet 2004 propose un modèle de convention particulièrement restrictif quant au périmètre géographique : il fait en effet référence au réseau autoroutier « à l'exclusion des ouvrages particuliers (grands tunnels par exemple) et des aires annexes ». Or, dans les faits, nombre d'interventions des Sdis ont lieu sur des aires annexes, et il y a souvent des désaccords entre les Sdis et les sociétés d'autoroutes sur ces périmètres. En réponse à une question écrite, le ministère de l'intérieur avait évoqué, en avril 2014, une réforme de l'arrêté du 7 juillet 2004 mais elle n'a pas encore vu le jour. Je suis donc favorable à cette disposition.