L'amendement n° 182 repousse l'entrée en vigueur des règles de passation des marchés des sociétés d'autoroutes à « la publication de l'ensemble des textes d'application ». Ces règles n'entreront en vigueur qu'au bout de six mois après la promulgation de la loi, ce qui laissera au Gouvernement le temps de prendre les mesures d'application nécessaires. Avis défavorable.
L'amendement n° 182 n'est pas adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.