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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 15h05
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 269
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 269 prévoit que les auto-écoles doivent disposer d'un local. Je ne suis pas favorable à cet amendement, car il s'agit d'une mesure réglementaire, qui figure déjà dans l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des auto-écoles.
L'amendement n° 269 n'est pas adopté.
Les amendements n°s 7, 263 et 268 sont satisfaits par l'amendement n° 407.
Les amendements n°s 7, 263 et 268 deviennent sans objet.
L'article 8 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
