Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 498 supprime le recours à des agents publics ou contractuels pour faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire dans les départements où le délai moyen entre deux présentations d'un même candidat est supérieur à 45 jours.

Ce dispositif, dérogatoire au droit commun, s'appliquerait à tout le territoire. Introduit en séance à l'Assemblée, il n'a été assorti d'aucune étude d'impact permettant d'évaluer son coût global et, lors de son audition, le ministre ne nous a pas fourni de précisions supplémentaires. Il n'est donc pas raisonnable de maintenir ce dispositif.

Je rappelle que la réforme initialement prévue à l'article 9, sans cet ajout, avait déjà pour but de réduire les délais de passage entre deux épreuves à 45 jours d'ici l'été 2016 si l'on en croit l'étude d'impact annexée au projet de loi.