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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 15h05
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 413
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 413 supprime une mention superflue. Le décret devra préciser que les activités d'organisateur ou d'examinateur d'épreuve sont incompatibles avec les activités d'enseignement ou d'exploitation d'une auto-école.
L'amendement n° 413 est adopté.
L'amendement n° 400 précise que l'autorité administrative chargée de contrôler l'application du cahier des charges relatif à l'organisation des épreuves du permis a accès aux locaux où sont organisées les épreuves. Cette rédaction, déjà retenue par la commission spéciale de l'Assemblée, a été remplacée en séance par la formulation initiale du projet de loi qui est moins contraignante.
L'amendement n° 400 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 439 est adopté.
L'amendement n° 414 supprime les dispositions relatives à la conduite accompagnée, qui sont d'ordre réglementaire. L'élévation de ces dispositions au niveau législatif rendrait difficile, à l'avenir, la moindre modification relative aux dispositifs de conduite accompagnée. Il faudrait en effet à chaque fois trouver un véhicule législatif, ce qui n'est pas toujours aisé. Il est donc préférable que ces mesures figurent dans la partie réglementaire du code de la route.
Cet amendement rétablit le principe d'une durée minimale de formation, aujourd'hui fixée à 20 heures. Il satisfait ainsi l'amendement n° 264. Il supprime également la possibilité, pour les loueurs de véhicules à double commande, d'assurer eux-mêmes la formation nécessaire à leur utilisation : les amendements n°s 8, 265 et 273 seront ainsi satisfaits.
