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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 15h05
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 414
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Inscrire la conduite accompagnée dans la loi risque d'empêcher toute modification ultérieure.
L'amendement n° 414 est adopté.
L'amendement n° 415 remplace les dispositions relatives à la labellisation et à la certification des auto-écoles par une obligation d'affichage des taux de réussite aux épreuves du permis de conduire, rapportés au volume moyen d'heures d'enseignement suivies.
Cette mesure, qui répond à l'attente de nos concitoyens, devrait permettre de lutter contre les dérives tarifaires de certaines auto-écoles, qui proposent des forfaits de vingt heures de conduite à des tarifs très attractifs, mais facturent ensuite très cher le coût des heures supplémentaires, alors que la durée moyenne de formation s'élève à trente-cinq heures. Plusieurs opposants à cette mesure ont redouté qu'elle entraîne la sélection, par les auto-écoles, des candidats les plus susceptibles de réussir dans des délais rapides. Cette crainte ne semble pas fondée, au regard de l'intérêt commercial constitué par un candidat au permis, mais aussi parce que les auto-écoles n'ont pas le droit de refuser l'inscription d'un élève.
L'amendement n° 415 est adopté.
L'amendement n° 6 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 272
L'amendement n° 14 précise que la réussite au code est valable trois années, et que cette validité est prolongée d'une année en cas d'échec à l'examen pratique au cours de ces trois années. Il s'agit d'une mesure réglementaire qu'il ne faut pas inscrire dans la loi.
En outre, l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire a été modifié en octobre 2014 et prévoit déjà la conservation du bénéfice du code pour une période de cinq ans, ce qui est plus favorable aux candidats.
L'amendement n° 14 est sans objet.
Les amendements n°s 264, 8, 265, 273 et 13 sont satisfaits par l'amendement n° 414. L'amendement n° 13 devient sans objet.
Les amendements n°s 264, 8, 265, 273 et 13 sont sans objet.
L'amendement n° 19 est satisfait par l'amendement n° 415.
L'amendement n° 19 est sans objet.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 9 bis A est adopté sans modification.
