L'amendement n° 416 supprime une disposition dont la portée normative semble limitée. L'arrêté du 22 octobre 2014 fixe la méthode nationale d'attribution des places du permis de conduire et il prévoit un accès des candidats libres aux épreuves du permis, dans les mêmes conditions que les candidats inscrits dans une auto-école.
L'amendement n° 416 est adopté et l'article 9 bis supprimé.
L'amendement n° 17 devient sans objet.