Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 15h05
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 15
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 15 dote les centres de formation d'apprentis d'une nouvelle mission : « favoriser le passage de l'examen au permis de conduire, en informant les apprentis sur les aides existantes et les modalités de passage, en lien avec leur formation, et en encourageant le passage durant la formation d'apprentissage ».
Avis défavorable : les régions peuvent mener des campagnes d'information à ce sujet dans les centres de formation d'apprentis.
L'amendement n° 15 n'est pas adopté.
L'amendement n° 18 établit des règles encadrant les contrats signés entre les auto-écoles et les élèves. Certes, il convient d'éviter les clauses abusives, mais je ne suis pas convaincue par ce dispositif. Comment fixer dès la signature du contrat une date d'échéance pour le passage de l'examen ? En outre, c'est l'article R. 213-3 qui fixe aujourd'hui le contenu du contrat passé entre l'élève et l'établissement. Nous sommes donc toujours dans la partie réglementaire du code de la route. Nous demanderons en séance au Gouvernement ce qu'il compte faire en ce domaine, mais pour l'instant, avis défavorable.
L'amendement n° 18 n'est pas adopté.
