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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 15h05
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 417
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 417 supprime cet article qui prévoit un rapport.
L'amendement n° 417 est adopté et l'article 9 ter supprimé.
