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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 15h05
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 274
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :En effet.
L'amendement n° 274 n'est pas adopté.
L'amendement n° 320, qui autorise les enseignants de conduite à travailler sans l'intermédiaire d'une auto-école, bouleverserait l'organisation de l'enseignement de la conduite en France, en mettant en concurrence des auto-écoles qui doivent respecter diverses contraintes (l'obligation de disposer d'un local, le respect des normes d'accessibilité, etc.) avec des enseignants qui n'y seraient pas soumis.
De plus, les exploitants des auto-écoles sont responsables juridiquement du contenu de la formation et de sa conformité au programme. Ils exercent un contrôle réel sur les enseignants qu'ils recrutent. Sans analyse précise des conséquences d'une telle mesure, il n'est pas raisonnable de l'adopter, mais je souhaite que M. Mandelli s'exprime.
