Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Après l'examen du bloc « Mobilités », nous abordons, avec le chapitre II, un ensemble de dispositions disparates, qui relèvent souvent d'une loi de simplification du droit. Elles concernent quatre thématiques : le commerce, le logement, l'urbanisme et le droit de l'environnement, et enfin le numérique. Je les ai examinées dans un état d'esprit constructif, en cherchant partout la simplification administrative, en supprimant ou limitant toutes les demandes d'habilitation dont l'objet me paraissait trop large et trop imprécis, en refusant systématiquement les demandes de rapports et en privilégiant la sécurité juridique des acteurs, notamment celle des entreprises. Plusieurs articles additionnels sont porteurs de changements lourds alors qu'ils ne présentent pas de données suffisantes sur leur impact et qu'ils n'ont fait l'objet que d'une concertation minimale. Je propose donc leur suppression, quitte à y revenir en séance publique, si les précisions demandées sont apportées.

Un premier ensemble d'articles concerne l'urbanisme commercial. Depuis la loi de modernisation de l'économie de 2008 et la loi « Artisanat, commerce et TPE » de 2014, ce sujet relève de l'urbanisme et non plus du commerce. Qu'il soit traité dans le premier bloc consacré au commerce est surprenant. Il révèle bien l'influence qu'ont eue Bercy et l'Autorité de la concurrence sur cette partie du texte, au détriment du ministre chargé de l'urbanisme. Si l'on excepte l'article 10, qui concerne la saisine de l'Autorité de la concurrence sur les documents d'urbanisme, et dont je demanderai la suppression, le chapitre « Urbanisme commercial » comprend uniquement des correctifs techniques à la réforme adoptée en 2014, qui simplifient le droit et assouplissent les procédures : j'y souscris donc dans l'ensemble.

Ce bloc « Commerce » traite également des relations commerciales et des délais de paiement, par des dispositions lourdes de conséquences, introduites à l'Assemblée nationale sans réelle étude d'impact ni concertation, comme l'article 10 A, sur les réseaux de distribution, l'article 10 B, sur la formalisation du résultat des négociations commerciales, ou l'article 10 D sur la sanction des pratiques commerciales abusives, qui me semblent hasardeux car ils changent une nouvelle fois les règles du jeu, ce qui génère une instabilité juridique peu propice à l'activité. Je vous proposerai donc leur suppression.

Enfin, le bloc « Commerce » comprend un ensemble de dispositions inclassables, sur la vente de produits d'optique, sur celle de métaux précieux par des particuliers à des professionnels, etc. Il s'agit, en quelque sorte, de la queue de comète de la loi de 2014 sur la consommation, puisqu'il s'agit souvent de compléments marginaux ou de correctifs à des dispositions qui figuraient dans cette loi. Je ne puis donner un avis global sur ces dispositions très disparates, que j'ai donc examinées cas par cas.

Le bloc consacré au logement comprend d'abord un ensemble de dispositions relatives au développement du logement intermédiaire corrigeant certains aspects de l'ordonnance du 20 février 2014. Ce type de logements répond à une véritable demande d'une catégorie de la population trop souvent négligée, et le cadre législatif qui le régit garantit que le logement social ne sera pas négligé. Je vous propose donc d'adopter sans modification la plupart de ces dispositions.

Le bloc « Logement » comprend également des dispositions clarifiant la première partie de la loi Alur, notamment en ce qui concerne les relations entre bailleur et propriétaire. De nombreuses modalités d'entrée en application de cette loi ont été mal pensées, et le champ d'application de certains articles est imprécis, ce qui créé une forte incertitude juridique, que l'article 25, long, technique et complexe, vise à réduire, afin de rassurer les acteurs du marché du logement et de relancer certains projets bloqués.

Le bloc consacré à l'urbanisme et au droit de l'environnement regroupe les articles 26 à 30, qui consistent principalement en demandes d'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance. L'objectif est de moderniser et de simplifier le droit de l'environnement, alors même qu'un projet de loi a été annoncé à cet effet par la ministre de l'écologie. Cette démarche de simplification à vecteurs multiples manque de lisibilité et de cohérence !

L'article 26 étend l'expérimentation d'une autorisation unique en matière environnementale à l'ensemble du territoire ainsi qu'à certains projets présentant un caractère stratégique d'un point de vue économique. Pourquoi pas ? Les entreprises attendent beaucoup de cette autorisation unique qui, si elle ne supprime pas les décisions qu'elle regroupe, a au moins le mérite de créer un guichet administratif unique. Je vous propose néanmoins de supprimer la deuxième partie de l'article, qui habilite le Gouvernement à pérenniser ce dispositif expérimental par voie d'ordonnance, ce qui serait prématuré puisque l'expérimentation devra d'abord faire l'objet d'un bilan soumis au Parlement courant 2017, conformément à la Constitution.

Les articles 26 bis et 26 ter, insérés par les députés, simplifient le régime des autorisations pour les installations d'élevage, à la fois en matière de délais contentieux et d'affichage des avis d'ouverture d'enquête publique. Ces simplifications sont attendues par les acteurs et je vous propose donc de les adopter telles quelles.

L'article 27 étend l'expérimentation relative au certificat de projet à l'Île-de-France ainsi qu'aux projets présentant un intérêt majeur pour l'activité économique. J'y suis favorable. L'article 27 bis harmonise les différents délais de recours pour les projets visant à la production d'énergie renouvelable. L'article 28 constitue une très large demande d'habilitation pour accélérer les procédures en matière d'autorisations d'urbanisme, modifier les procédures d'évaluation environnementale, moderniser les modalités de participation, de concertation, de consultation et d'information du public et, enfin, accélérer le règlement des litiges relatifs aux projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

Certaines de ces procédures constituent de réels freins pour notre économie tout en protégeant imparfaitement notre environnement. À l'heure où - nous en avons encore eu la triste illustration récemment - la réforme du dialogue environnemental doit être une priorité, ce débat important doit avoir lieu au Parlement. Je vous propose donc de ne conserver qu'une seule partie de cette habilitation : celle relative aux unités touristiques nouvelles. Ce sujet est en effet essentiellement technique, il est clairement circonscrit et il a fait l'objet d'un rapport d'audit du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Sur les autres parties, je vous propose d'attendre les conclusions des groupes de travail. Il ne serait pas acceptable de nous dessaisir de notre pouvoir de législateur sur des sujets si importants sans même connaître l'orientation précise des réformes envisagées.

Le volet « numérique » de ce projet de loi ne comportait que trois articles : l'article 31 simplifie la procédure d'autorisation d'implantation de la fibre optique dans les parties communes des immeubles, l'article 32 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance deux directives européennes touchant au numérique et à la simplification de la procédure d'établissement des servitudes radioélectriques et l'article 33 ratifie l'ordonnance du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique.

Les députés y ont rajouté pas moins de neuf articles, parmi lesquels l'article 33 bis, qui rend obligatoire l'équipement en fibre optique des maisons individuelles neuves et des lotissements neufs, comme il l'est déjà pour les immeubles neufs, ou l'article 33 quinquies A, qui autorise l'Arcep à déclarer d'office le statut d'opérateur. Dans cet article, je vous propose de préciser sous quelle formation l'Autorité se réunit à cet effet, afin que cette formation soit bien différente de celle ayant ensuite à prononcer une sanction contre l'opérateur défaillant. L'article quinquies précise les conditions de mise en oeuvre des conventions de partage de réseaux, en lien avec l'article 33 ter. C'est très important : l'Arcep pourra remettre en cause des conventions d'itinérance et de mutualisation qui ne respectent pas les objectifs généraux de la régulation. Le contrat d'itinérance Orange-Free est bien sûr visé, mais aussi, éventuellement, la convention de mutualisation entre SFR-Numéricable et Bouygues Telecom. L'article 33 sexies charge l'Arcep de remettre annuellement un rapport sur l'effort d'investissement des opérateurs mobiles - je vous propose de supprimer cet article. L'article 33 septies A reconnaît aux collectivités locales la qualité de partie devant l'Arcep et les juridictions compétentes pour le règlement de différends mettant en cause l'opérateur auquel elles ont concédé leur réseau d'initiative publique (RIP) et un opérateur tiers. Je vous proposerai deux amendements à cet article confortant les pouvoirs de l'Arcep. L'article 33 septies C confie à l'Arcep la mission d'édicter des lignes directrices pour la fixation des tarifs d'accès aux RIP. Je vous propose ici un dernier amendement prévoyant que l'Arcep peut émettre un avis public sur les conditions tarifaires d'accès à ces RIP, afin de protéger les collectivités de politiques tarifaires excessivement concurrentielles qui pourraient tirer les tarifs vers le bas et donc réduire les recettes qu'elles pourront tirer de ces réseaux.