Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Mon amendement n° 475 supprime cet article. La loi de modernisation de l'économie a instauré une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services pour indiquer les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. Cette transparence des résultats de la négociation commerciale a apaisé certaines situations et rend possible le contrôle et la sanction des clauses commerciales abusives. L'article 10 B a pour effet de supprimer la convention unique pour tout un pan des relations commerciales. Cette mesure drastique, soudaine et non concertée n'est réclamée par aucun acteur, même pas par le commerce de gros.

Pour autant, la confédération du commerce de gros (CGI), la Fédération des industries mécaniques (FIM) et la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), que nous avons entendues, estiment que le renforcement par la loi « Hamon » du formalisme encadrant les relations commerciales est doublement inadapté au monde des relations entre fournisseurs et grossistes.

D'une part, le but de ce formalisme accru était de limiter le déséquilibre qui caractérise la relation entre la grande distribution et ses fournisseurs. Les entreprises du monde des relations entre fournisseurs et grossistes, qui ne connaissent pas le même déséquilibre dans les rapports de forces, estiment que, dans leur cas, un surcroît de formalités n'a pas de justification réelle. D'autre part, par nature, les relations commerciales entre fournisseurs et grossistes sont plus mouvantes que celles qui existent entre fournisseurs et commerce de détail. Entre ces derniers, la négociation commerciale porte essentiellement sur le référencement annuel d'un produit standard dans un rayon. La distribution professionnelle est pour sa part soumise en permanence à des négociations tarifaires liées à des demandes spécifiques de ses clients, ainsi qu'à des fluctuations de prix au jour le jour affectant des milliers de références, qui sont de plus renouvelées régulièrement. Il en résulte que le cadre légal en vigueur, par sa rigidité, n'est tout simplement pas en phase avec la réalité des affaires. Difficiles à respecter même pour les acteurs de bonne foi, ces obligations font peser une réelle insécurité juridique et un risque de sanctions administratives coûteuses.

En particulier, l'intangibilité du prix convenu dans la convention unique et la nécessité de formaliser par avenant toute évolution du tarif en cours d'année sont dangereuses. À chaque modification de prix, en application de la loi « Hamon », il faudrait formaliser l'accord des parties par un avenant. En pratique, les entreprises se trouveraient contraintes de formaliser un avenant à la convention unique à chaque nouvelle transaction, ce qui aboutirait à plusieurs milliers d'avenants par an.

L'entrée en vigueur de la convention unique au plus tard au 1er mars et l'interdiction de toute rétroactivité des conditions commerciales conclues à cette date ne sont pas non plus bienvenues. La FIM et la CGI font valoir que les parties ont besoin des deux premiers mois de l'année pour finaliser leurs négociations commerciales une fois qu'elles ont eu connaissance des résultats complets de l'exercice précédent. Les conditions commerciales de l'année, dont la négociation est finalisée au 28 février, doivent pouvoir être appliquées de façon rétroactive au 1er janvier. La CGI, la FIEEC et la FIM travaillent sur un aménagement du formalisme des négociations commerciales pour les entreprises n'entrent pas dans le champ du commerce de détail. On aboutirait ainsi à un article reprenant le formalisme poussé issu de la LME et de la loi « Hamon » mais dont le champ se limiterait aux relations entre fournisseurs et commerce de détail, et à un autre article comportant un formalisme allégé dans le cas des relations commerciales n'incluant pas le commerce de détail. Si ce travail aboutit d'ici à la séance publique, je déposerai un amendement. D'ici-là, je vous propose de supprimer cet article.