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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 15h05
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 279
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 279 précise, à mon sens inutilement, le champ d'application de cet article. Avis défavorable.
L'amendement n° 279 n'est pas adopté.
L'article 10 C est adopté sans modification.
