Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 476 supprime l'article 10. Donner au ministre de l'économie et à l'Autorité de la concurrence un droit de regard sur l'élaboration des documents d'urbanisme, fût-ce par une simple procédure consultative, autorise une forme d'ingérence dans l'exercice par les collectivités du faible pouvoir régulateur qui leur a été concédé en 2014 : craint-on qu'elles en abusent ? En outre, la loi de modernisation de l'économie de 2008 et la loi artisanat, commerce, TPE ont strictement recentré l'urbanisme commercial sur les questions urbanistiques. Les documents d'urbanisme ne traitent du commerce que sous l'angle de l'aménagement du territoire. Ainsi, ni les SCOT ni les PLU, non plus que les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), ne contribuent à une sorte de police économique entre les formes de commerce sur un territoire. Toute règle ou décision d'autorisation limitant la liberté d'installation sans s'appuyer sur un motif d'intérêt général suffisant relatif à l'aménagement du territoire est vouée à être annulée par le juge administratif. Certes, il vaut mieux prévenir les entorses à la liberté d'installation qu'annuler des décisions d'urbanisme a posteriori, mais si le Gouvernement estime utile d'instaurer une possibilité de consultation en amont sur la compatibilité avec le droit de la concurrence, pourquoi ne pas donner la faculté de saisine de l'Autorité de la concurrence aux collectivités concernées ? Craint-il des excès des documents d'urbanisme en matière d'implantation commerciale ?

Les insuffisances techniques du dispositif proposé témoignent en outre d'un manque de familiarité avec la législation de l'urbanisme. Tout d'abord, l'objet de la saisine n'est pas clairement défini. En effet l'Autorité de la concurrence pourrait être consultée en matière d'urbanisme commercial, une notion que le code de l'urbanisme ne définit pas. Le document faisant l'objet de la saisine n'est pas non plus identifié : on ignore à quel stade de son élaboration cette saisine interviendrait. Pourquoi, d'ailleurs, en prévoir une à l'occasion d'une modification, qui, par définition, ne remet pas en question les grands équilibres du document d'urbanisme ? Enfin, on ne comprend pas pourquoi des dispositions relatives à la procédure d'élaboration ou de révision des documents d'urbanisme figurent dans le code de commerce, dans un chapitre consacré aux autorisations d'exploitation commerciale, et non dans le code de l'urbanisme.