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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 21h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 275
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 275 définit un cas de pratique commerciale abusive : le refus de renégocier de bonne foi le prix convenu dans la négociation commerciale annuelle afin de tenir compte d'une variation significative de la parité monétaire ou du cours des matières premières.
Son intérêt me laisse dubitative. Les articles L. 441-7 et L. 442-6 du code de commerce n'empêchent pas toute renégociation du prix convenu : un avenant à la convention annuelle est toujours possible. De plus, la négociation commerciale peut aussi définir les conditions dans lesquelles le prix sera renégocié en cours d'année si certains événements prévus à l'avance se produisent. Une clause relative à la variation de prix des matières premières ou de la parité fait typiquement partie des conditions susceptibles de déclencher la renégociation commerciale. Trop floue, la notion de variation significative pourrait créer un contentieux important. Avis défavorable.
L'amendement n° 275 n'est pas adopté.
L'article 10 bis est adopté sans modification.
