Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'Assemblée nationale a déjà simplifié la procédure administrative applicable à un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale en cas de modification substantielle au regard des critères pris en compte par la CDCA. Mon amendement n° 412 pousse la simplification plus loin : si la modification ne porte que sur les paramètres commerciaux du projet, sans emporter de conséquence sur le volet strictement urbanistique, le porteur de projet n'aurait pas à déposer un projet de construire, même modificatif, mais simplement à faire valider par la CDCA les modifications qu'il souhaite apporter.