Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Avis favorable aux amendements de suppression n° 27, 46, 160, 214, 259 et 329. L'article 11 bis A interdit l'apposition du drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France « qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou qui n'a pas fait l'objet d'un processus de certification attestant son origine française ». Non seulement, la tromperie sur l'origine est déjà sanctionnée par l'article L. 121-1 du code de la consommation, mais encore l'article n'est pas conforme à la directive européenne du 11 mai 2005.

Enfin, paradoxalement, cet article dégraderait l'information des consommateurs, en interdisant des démarches d'origine mises en oeuvre par les interprofessions ou les filières agricoles avec le soutien du Gouvernement, telles que « Viandes de France », qui ne relèvent ni d'une appellation d'origine, ni d'une indication géographique, ni d'une certification. Pour maintenir le logo bleu-blanc-rouge, les producteurs et les distributeurs devraient mettre en place un processus de certification, qui se répercuterait sur les prix de vente et renchérirait les produits français. Finalement, la désignation de l'origine France risquerait soit de disparaître, soit d'être cantonnée aux produits haut de gamme.

Les amendements identiques de suppression n° 27, 46, 160, 214, 259 et 329 sont adoptés.

En conséquence, l'article 11 bis A est supprimé et les amendements n° 358, 299 et 221 deviennent sans objet.

L'article 11 bis B est adopté sans modification, ainsi que l'article 11 bis C.