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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 21h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 455
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Dans sa rédaction actuelle, cet article ne résout rien. J'ai échangé avec le cabinet du ministre. Mieux vaut attendre pour légiférer les résultats de la concertation en cours.
L'amendement n° 455 est adopté.
En conséquence, l'article 11 quater A est supprimé.
