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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 21h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 454
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 454 supprime l'article quater B qui étend aux produits d'optique-lunetterie l'obligation de fournir à l'assuré un devis normalisé. D'une part, il n'y a pas eu concertation préalable, alors même que les professionnels concernés adhèrent pleinement au principe de transparence et réfléchissent à des mécanismes qui, au-delà des exigences légales, assureraient au consommateur des informations extrêmement précises sur la provenance exacte des produits qui lui sont fournis. D'autre part, le droit en vigueur comporte des dispositions d'ordre public sur l'information du consommateur et, dans la pratique, les opticiens établissent déjà des devis détaillés à l'intention des organismes de sécurité sociale et des mutuelles pour que leurs clients puissent bénéficier d'un remboursement.
L'amendement n° 454 est adopté.
En conséquence, l'article 11 quater B est supprimé et l'amendement n° 332 devient sans objet.
