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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 21h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements identiques n° 47 et 162 ouvrent la faculté aux restaurateurs de bénéficier de la qualité d'artisan. On n'impose pas de formalités et de frais supplémentaires aux entreprises, puisque les personnes intéressées choisiront librement d'assumer les coûts de l'immatriculation au registre des métiers.
En outre ces amendements font référence à l'article 19 et non pas à l'article 16 de la loi de 1996 sur l'artisanat : comme ils n'établissent pas de lien obligatoire entre qualification et exercice de la profession de restaurateur, ils ne créent pas une barrière à l'entrée d'une profession réglementée, ce qui serait rédhibitoire du point de vue de la Commission européenne. Juridiquement, ces amendements tiennent la route. N'ayant pas fait d'auditions sur le sujet, je ne peux pas m'engager fermement, mais je ne vois pas de raison de m'y opposer non plus. Sagesse.
