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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 21h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 33
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :En raison des difficultés de trésorerie des entreprises de l'aval, en particulier des entreprises de bâtiment, l'amendement n° 33 souhaite imposer l'émission des factures périodiques en fin de mois. Les clients auraient ainsi plus de temps pour régler et les fournisseurs devraient attendre leur paiement plus longtemps.
Sur cette question, j'invite à la prudence. Si les entreprises du bâtiment, de qui émane cette demande, ont souvent des difficultés de trésorerie, leurs fournisseurs sont eux-mêmes des PME à la trésorerie très tendue. Le changement des règles sur les délais de paiement constitue un jeu à somme nulle, les gains des clients seront des pertes pour les fournisseurs. En l'absence d'éléments d'évaluation objectifs et chiffrés, je propose que l'amendement soit retiré et représenté en séance publique, où nous pourrons demander au Gouvernement de nous éclairer.
L'amendement n° 33 n'est pas adopté.
