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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 21h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Un autre article traite de l'assurance-vie. Il est problématique d'autoriser les banques à demander une déclaration de succession.
