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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 21h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Vous faites référence à la loi « Eckert » du 13 juin 2014. Le cas des comptes bancaires en déshérence est réglé, puisque le notaire a l'obligation de consulter le fichier des comptes bancaires lorsqu'il procède au règlement d'une succession.
Les amendements identiques n° 456 et 326 sont adoptés.
En conséquence, l'article 11 sexies est supprimé.
