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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 21h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 457
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'article 11 septies pose, pour l'assurance-vie, les mêmes problèmes de principe que l'article précédent. En outre, le bénéficiaire d'une assurance-vie peut être, par exemple, une association et donc ne pas être un héritier. Les assurances-vie ne sont d'ailleurs pas inscrites sur la déclaration de succession.
L'amendement n° 457 est adopté.
En conséquence, l'article 11 septies est supprimé.
L'article 11 octies est adopté sans modification.
