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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 21h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 12
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 12. La définition et les conditions d'exercice du droit de rétractation pour les ventes à distance sont régies par la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, pour l'essentiel, d'harmonisation maximale. Les ventes visées par cet amendement entrent très clairement dans le champ d'harmonisation maximale de la directive, et notamment de son article 16. Son adoption exposerait la France à un recours en manquement devant la Cour de justice de l'Union et conduirait de façon certaine à des sanctions financières.
L'amendement n° 12 n'est pas adopté.
