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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 21h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 433
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Mon amendement n° 433 supprime l'article 23 bis A. La possibilité de s'adresser à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) figure déjà dans la loi et prévoir l'obligation d'un rappel de la loi me semble inutile. En outre, les ratios prudentiels indiqués par le code général des collectivités territoriales évitent l'apparition d'un risque de défaut.
L'amendement de suppression n° 433 est adopté de même que l'amendement n° 185.
En conséquence, l'article 23 bis A est supprimé.
L'article 23 bis B est adopté dans modification, de même que l'article 23 bis.
