Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Fixé par l'ordonnance du 20 février 2014, le zonage règlementaire du logement intermédiaire ne s'articule pas bien avec le zonage fiscal des dispositifs d'aide en faveur du logement intermédiaire. Cette disjonction est absurde et l'article 23 ter la supprime de façon très pertinente. Cependant, l'article 23 ter a pour finalité de maintenir l'effort prioritaire vers le logement social, alors qu'il est également indispensable d'encourager le logement intermédiaire qui répond aux besoins d'une catégorie de la population trop riche pour bénéficier du logement social, mais pas assez fortunée pour se loger au prix du marché. C'est pourquoi, je suis défavorable aux amendements identiques n° 63 et 115.