Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Afin d'éviter que le développement du logement intermédiaire se fasse au détriment du logement social, l'amendement n° 116 propose que les filiales des organismes HLM dédiées au logement intermédiaire ne puissent opérer dans les territoires qui ne respectent pas les obligations fixées par l'article 55 de la loi SRU. Je n'y suis pas favorable car des garde-fous existent déjà dans l'ordonnance du 20 février 2014. De plus, l'étanchéité financière entre le logement intermédiaire et le logement social est solidement établie. Enfin, le développement du logement intermédiaire n'est pour l'instant qu'un projet : 25 000 logements intermédiaires doivent être construits en cinq ans, selon les chiffres donnés par le Président de la République en septembre, et la SNI est le seul acteur qui intervient significativement dans ce secteur. Le projet de loi ne vise à associer le mouvement HLM que de façon très modérée au développement du logement intermédiaire, avec pas plus de 10 à 15 filiales dédiées. Pour l'heure, le principal problème n'est pas l'excès mais le manque de logements intermédiaires. Par conséquent, je propose un avis défavorable à l'amendement n° 116.

L'amendement n° 116 n'est pas adopté.

L'article 23 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 23 quinquies est adopté sans modification, de même que l'article 23 sexies.