Intervention de Dominique Estrosi Sassone

En cas de désaccord entre le directeur général d'un office public de l'habitat et son président, ce dernier n'a pas d'autre possibilité que de le licencier, ce qui multiplie le risque de contentieux coûteux pour l'office. Mon amendement n° 432 transpose la procédure de rupture conventionnelle issue du code du travail à la situation du directeur général d'office, lorsque ce dernier n'est pas un fonctionnaire recruté par voie de détachement.

L'amendement n° 432 est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n° 36 et 48 deviennent sans objet.