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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 21h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 434
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les députés ont apporté une modification de fond à l'article 24 en calculant la majoration de constructibilité pour le logement intermédiaire à partir de la surface des logements réalisés plutôt que des logements projetés. Une telle disposition est d'une application complexe, car elle nécessite un contrôle a posteriori, et non a priori, comme c'est normalement le cas pour les autorisations d'urbanisme. Qui plus est, la différence de rédaction avec l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme, dont l'article L. 127-2 est censé être le miroir, risque de poser des problèmes d'interprétation. Voilà pourquoi mon amendement n° 434 revient au texte initial de l'article 24.
L'amendement n° 434 est adopté.
L'article 24 dispose que le règlement d'un PLU peut délimiter des secteurs à l'intérieur desquels les programmes comportant des logements intermédiaires bénéficient d'un bonus de constructibilité de 30 %. En proposant d'élargir le champ de cet article à tous les types de logements, l'amendement n° 237 contredit la raison d'être du PLU. À quoi sert-il de fixer des règles, si c'est pour y déroger aussi largement ? Avis défavorable.
L'amendement n° 237 n'est pas adopté.
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
