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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 21h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 238
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Le droit en vigueur dispense la résidence principale de cette procédure. La mesure ne concerne que les Français résidant à l'étranger.
L'amendement n° 238 est adopté et devient un article additionnel.
