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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 21h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 184
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 184 applique aux baux en cours une législation nouvelle qui en modifie l'équilibre de manière substantielle, ce qui est contraire à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi Alur. Le Gouvernement a pris soin de présenter aux députés un dispositif prévoyant l'application immédiate des seules dispositions qui ne bouleversent pas substantiellement l'équilibre du contrat.
L'amendement n° 184 n'est pas adopté.
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 25 bis A est adopté sans modification.
