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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 21h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 440
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 440 diffère d'un an l'application du nouveau dispositif de regroupement comptable prévu par la loi Alur, applicable aux 550 entités impliquées dans la collecte ou la gestion du 1% logement. Ce délai est nécessaire pour préciser le cadre règlementaire spécifique de ce réaménagement comptable, en faisant appel à l'Autorité des normes comptables. Avis favorable.
L'amendement n° 440 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 25 bis B est adopté sans modification.
