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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 21h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 458
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Afin de protéger les finances locales, l'article 25 bis C prévoit que les fédérations sportives « délégataires » ne peuvent opérer aucun changement de normes des équipements sportifs sans procéder à une information sur les concours financiers qu'elles sont susceptibles d'apporter pour réaliser les travaux nécessaires. Si le problème soulevé est réel - il avait fait l'objet d'un examen minutieux, en avril 2014, par la mission d'information du Sénat sur le sport professionnel et les collectivités territoriales -, la réponse proposée n'est pas satisfaisante. Enfin, cet article n'a qu'un lien très ténu avec le texte, je vous propose donc, par mon amendement n° 458, de le supprimer.
L'amendement n° 458 est adopté.
En conséquence, l'article 25 bis C est supprimé.
L'article 25 bis D est adopté sans modification.
