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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 21h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 435
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 oblige les conseils syndicaux à mettre plusieurs contrats de syndic en concurrence. Si le texte adopté par l'Assemblée nationale limite cette mise en concurrence à l'issue de deux mandats consentis consécutivement au même syndic, les écueils d'une mise en concurrence obligatoire ne sont pas pour autant gommés et les risques de contentieux se multiplient. Pour y remédier, l'amendement n° 435 supprime le caractère obligatoire de la mise en concurrence du syndic sortant, tout en préservant le droit pour le conseil syndical d'y procéder et le droit de chaque copropriétaire pris individuellement de pouvoir le demander.
L'amendement n° 435 est adopté.
L'article 25 bis E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 25 bis F est adopté sans modification, de même que les articles 25 bis, 25 ter, 25 quater et 25 quinquies.
