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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 21h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 482
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 482 élargit le dispositif de la VEFA inversée, créé par la loi Alur, aux zones tendues et fixe le plafond de la part de logements libres à 30 % du total de l'opération. Ainsi, les organismes HLM contribueront plus activement à la production de logements sociaux dans un souci de mixité sociale. Ils pourront également conserver leur expertise en matière de maîtrise d'ouvrage et exercer un contrôle direct sur la qualité des logements produits.
L'amendement n° 482 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° 49 devient sans objet.
L'amendement n° 11 consacre la prééminence des communes ou des intercommunalités pour veiller à la mise en valeur des propriétés lorsqu'un plan local d'urbanisme a été réalisé. Il prévoit encore d'assouplir les modalités de dissolution des associations syndicales de propriétaires restées inactives. Il est tout à fait exact que les élus ont depuis dix ans considérablement évolué dans leur gestion du territoire et il serait logique de favoriser la suppression d'éventuels doublons en assouplissant le droit des associations syndicales de propriétaires. Toutefois, nous n'avons guère d'indications sur l'impact et le caractère consensuel d'une telle réforme, qui concernerait plusieurs milliers d'associations syndicales de propriétaires.
