Intervention de Alain Richard

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 21h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Photo de Alain RichardAlain Richard :

Un certain nombre d'associations syndicales constituées lors de la réalisation de quartiers subsistent alors qu'elles représentent une contrainte juridique. Il faut, à la majorité qualifiée, les convertir en associations syndicales autorisées pour pouvoir ensuite les dissoudre. La proposition n'est peut-être pas tout à fait mûre, mais elle est utile. J'y suis favorable.

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