Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 21h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 183
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 183 tire la conséquence de réduction de la part de l'État dans le capital de l'ASOMA et vise à conserver le droit pour l'État de délivrer l'autorisation de construire malgré une participation désormais réduite à un tiers. L'hébergement d'urgence est effectivement une compétence de l'État et on sait que les collectivités rechignent parfois à accueillir les constructions nécessaires à l'ADOMA. Cependant, je comprends aussi la position de ceux qui rappellent que c'est normalement au maire d'autoriser le permis de construire. L'avis est défavorable.
