Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 297 obligerait chaque fournisseur de gaz à publier tous les mois le découpage géographique de ses zones tarifaires, les variations tarifaires appliquées d'une zone à l'autre ainsi que la grille tarifaire pour chacune de ses offres. Pourquoi présumer complexité et opacité des offres de marché ? Les consommateurs disposent d'un niveau d'information satisfaisant. Les tarifs d'acheminement sont publiés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ; les sites Internet des fournisseurs de gaz affichent clairement le détail de leurs offres ; enfin, le site energie-info.fr développé par le Médiateur national de l'énergie propose un outil de comparaison objectif. En conséquence, il ne paraît pas justifié de légiférer sur une question dont pourraient se saisir les groupes de travail de la CRE ou de concertation de la DGCCRF. Avis défavorable.

L'amendement n° 297 n'est pas adopté.

L'amendement n° 298 instaure une liberté de choix en matière de cautionnement bancaire des prêts immobiliers. Il est difficile et prématuré d'adopter cette disposition sans avoir mesuré les bouleversements qu'elle est susceptible d'apporter au marché du cautionnement immobilier. La Banque de France et l'Autorité de la concurrence travaillent sur le sujet. Avis défavorable.

L'amendement n° 298 n'est pas adopté.

L'article 60 A est adopté sans modification, ainsi que l'article 60.