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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 21h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 484
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 484 propose de supprimer l'article 60 ter, qui demande un rapport.
L'amendement n° 484 est adopté.
En conséquence, l'article 60 ter est supprimé.
