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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 21h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 485
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 485 applique la « jurisprudence rapports »...
L'amendement n° 485 est adopté.
En conséquence, l'article 60 quater est supprimé.
