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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 21h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 437
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Mon amendement n° 437 étend à la Caisse des dépôts et consignations la dérogation à l'obligation pour les établissements publics d'utiliser la plateforme de facturation électronique mise en place par l'État. La Caisse des dépôts est en effet déjà engagée dans un processus de dématérialisation de ses factures, effectif à 50 % grâce à un système d'échange de données informatisé. La mise en place de la plateforme proposée par l'État entraînerait des coûts inutiles.
L'amendement n° 437 est adopté.
L'article 61 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
