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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 21h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 481
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :La demande d'habilitation à légiférer par ordonnance de l'article 61 bis ne figurait pas dans le projet de loi initial. Ni l'étude d'impact, ni les débats en commission et en séance publique à l'Assemblée nationale n'ont précisé les mesures que le Gouvernement envisageait de prendre, le délai de publication n'ayant même pas été prévu. Mon amendement n° 481 supprime cet article improvisé.
L'amendement n° 481 est adopté ; en conséquence, l'article 61 bis est supprimé.
