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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 21h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 352
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 352 modifie le code de l'environnement pour favoriser le développement de l'affichage numérique. Est-ce bien nécessaire ? La définition de l'affichage lumineux et les règles spécifiques qui s'y appliquent sont traitées au niveau réglementaire. Selon l'article R. 581-34 du code de l'environnement, la publicité lumineuse implique la participation d'une source lumineuse spécialement prévue à cet effet, ce qui est le cas pour l'éclairage numérique. Avis défavorable.
L'amendement n° 352 n'est pas adopté.
