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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 21h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 34
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 34 autorise dans le cadre du règlement local de publicité l'adoption de règles restrictives concernant l'affichage sur des bâches d'échafaudage, lorsque les recettes financent des travaux de rénovation énergétique. Dans la mesure où tous les travaux incluent désormais un volet de rénovation énergétique, cet amendement revient à libéraliser assez fortement l'affichage sur des bâches d'échafaudage. L'avis est défavorable.
L'amendement n° 34 n'est pas adopté.
Je donne un avis défavorable de conséquence à l'amendement n° 351.
L'amendement n° 351 n'est pas adopté.
L'article 62 est adopté sans modification.
