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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 21h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 10
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 10 qui étend le champ de l'article 62 aux stades situés hors agglomération.
L'amendement n° 10 est adopté et devient un article additionnel.
