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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 21h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 448
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 448 supprime l'habilitation du Gouvernement à pérenniser, par voie d'ordonnance, l'autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il serait prématuré d'habiliter le Gouvernement à la pérenniser alors même que le bilan de l'expérimentation ne sera présenté au Parlement que dans le courant de l'année 2017.
